Le 19/7/2017
La mise sur le marché des produits biocides est encadrée par le règlement européen (UE) n° 528/2012.
Celui-ci impose :
- Que les substances dites « actives » soient
approuvées ou en cours d’examen pour l’usage (type de produits)
défini.
- La mise en place d’une stratégie de tests, notamment pour
démontrer l’efficacité antimicrobienne de ces produits. Cette
stratégie doit désormais être établie selon le guide relatif de
l’ECHA (Guidance on the BPR: Volume II Efficacy, Assessment +
Evaluation, Parts B+C). Il définit notamment pour les
désinfectants (types de produits 1 à 5) les essais à réaliser et
les conditions expérimentales associées (microorganismes cibles,
domaine, site et mode d’application) pour soutenir les
revendications antimicrobiennes (efficacité bactéricide,
levuricide, fongicide, virucide … ).
- La constitution d’un dossier et son dépôt en vue
d’obtenir une demande d’autorisation de mise sur le marché.
Plusieurs règlements viennent d’être publiés, ils concernent les
Types de Produits 1/2/3/4/5/8/11 [(liste des TP])(https://echa.europa.eu/fr/regulations/biocidal-products-regulation/product-types")
- RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1273 DE LA COMMISSION du
14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir de
l'hypochlorite de sodium en tant que substance active existante
destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de
produits 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 11.
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- RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1274 DE LA COMMISSION du
14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir de
l'hypochlorite de calcium en tant que substance active existante
destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de
produits 2, 3, 4 et 5.
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- RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1275 de la Commission du
14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir du
chlore en tant que substance active existante destinée à être
utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 5.
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- RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1276 DE LA COMMISSION du
14 juillet 2017 approuvant l'acide peracétique produit à partir
de tétraacétyléthylènediamine et de percarbonate de sodium en
tant que substance active existante destinée à être utilisée dans
les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4. En savoir plus ...
- RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1277 DE LA COMMISSION du
14 juillet 2017 approuvant la 2-octyl-isothiazol-3(2H)-one en
tant que substance active destinée à être utilisée dans les
produits biocides du type de produits 8. En savoir plus ...
- RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1278 DE LA COMMISSION du
14 juillet 2017 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en
tant que substance active existante destinée à être utilisée dans
les produits biocides du type de produits 11. En savoir plus ...
INSTITUT SCIENTIS élabore ainsi la stratégie des tests à
réaliser pour les TP ciblés. LABORATOIRE MIDAC réalise les tests
d’efficacité antimicrobienne nécessaires à la mise sur le marché
des produits biocides. N’hésitez pas à nous contacter!
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