Obligations statut de distributeur de produit cosmétique


Liste des obligations relatives au statut de distributeur d’un produit cosmétique en Europe.

Le 15/11/2017

Connaissez-vous les obligations relatives au statut de distributeur d’un produit cosmétique en Europe ?

Dernière version consolidée du Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques

  • Vérifier l’étiquetage. (Article 6)

  • Vérifier les conditions de stockage et de transport. (Article 6)

  • Notifier par voie électronique auprès de la Commission européenne (portail CPNP) les informations requises en tant que distributeur. (Article 13)

  • Communiquer les effets indésirables graves (EIG) à l’autorité compétente de l’Etat membre où l’EIG a été constaté (ANSM en France). (Article 23)

  • Informer immédiatement la personne responsable et les autorités nationales compétentes si le produit cosmétique présente un risque pour la santé humaine. (Article 6)

  • Coopérer avec les autorités compétentes des Etats membres sur demande, notamment pour toute mesure visant à éliminer les risques posés par un produit, et l’identification de la chaine d’approvisionnement (traçabilité). (Articles 6 et 7)

  • S’assurer que le produit distribué est conforme à la réglementation européenne cosmétique (Un distributeur ne peut pas vendre un produit qu’il pense non conforme). (Article 6)

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